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délictuel - traduzione in Inglese
délictuel
tortious, damaging, of damages (Law)
Esempi dal corpus di testo per délictuel
1. André Waeber, président du tribunal, consid';re que ses agissements envers son ancienne pupille sont particuli';rement graves. «Il s‘agit du volet le plus délictuel, voire criminel, męme si les montants en jeu ne sont pas les plus importants.
2. Cette note expose qu‘il convient «d‘examiner scrupuleusement les navires proposés ŕ l‘affr';tement pour s‘assurer qu‘ils sont acceptables» car «la responsabilité d‘un affréteur peut toujours ętre recherchée sur le terrain délictuel ou quasi délictuel pour faute ou négligence dans le choix du navire». Cette analyse est juridiquement fondée, car l‘article 3 de la convention CLC amendée en 1''2 dispose que l‘affréteur peut ętre tenu responsable du dommage ŕ la condition que celui–ci ait été causé par un acte ou une omission personnelle commis avec l‘intention de causer un tel dommage ou de mani';re téméraire et avec la connaissance qu‘un tel dommage pourrait se produire.
3. Une enquęte serait ouverte ŕ ce sujet, et le minist';re aurait réagi avec fermeté. Au–delŕ des supputations autour de cet acte délictuel, cest léternel probl';me de la violence en milieu scolaire qui reste posé. Et sur ce plan, il y a lieu de relever lindifférence généralisée de la société et des autorités concernées.
4. Et jusquen 1'36, la responsabilité médicale avait un caract';re délictuel de sorte quil revenait ŕ la victime détablir tout ŕ la fois la faute du praticien et la relation de cause ŕ effet entre le dommage et lerreur, donc susceptible de constituer un délit.